Loi Carrez & Loi Boutin, des mesurages
destinés aux biens en copropriété mis en vente
& pour une mise en location.

La loi Carrez ainsi que la loi Boutin correspondent toutes deux à un calcul de surface. Dans les deux cas, sont exclues les surfaces de murs, cloisons, cages et marches d'escalier, gaines, d'embrasures de portes et fenêtres.

• Diagnostic Loi Carrez : ce diagnostic est valable à durée indéterminée si aucune cloison n’a été ajoutée ou supprimée à l’intérieur du bien, entrainant une modification de la taille et la répartition des pièces du bien.

• Diagnostic Loi Boutin : ce diagnostic est également valide à vie si aucune modification de surface / travaux ne sont effectuées dans le bien et viennent modifier l’espace et ses dimensions (ouverture de pièce, isolation, etc.…).

​

​

De quoi s'agit il ?

• La loi Boutin couvre la surface dite habitable (tous les espaces de vie, même les combles aménagés, hormis les terrasses, balcons, caves, garages, parkings, autres sous-sols et les combles non aménagées*).

• La loi Carrez couvre la surface privative des biens en copropriété, en règle générale, sous forme de lots, et en fonction de l’État descriptif de division de votre bien, à savoir que certaines surfaces peuvent être à jouissance exclusive, mais appartiennent à la copropriété (exemple des loggias). Ici, sont exclues également les terrasses, balcons, caves, garages, parkings, autres sous-sols et les combles non aménagées*. 

 

 

*Les éléments non inclus dans les calculs des lois, devront tout de même apparaître en annexes.

​

 

La loi Carrez est calculée dans le cadre d’une vente, mais uniquement si votre bien est en copropriété (locaux, habitations, hangars, etc.).

La loi Boutin est calculée dans le cadre d’une location d’une maison ou appartement (biens à usage d’habitation).

Ici également, autant pour la loi Boutin que pour la loi Carrez, seules les parties avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m sont concernées dans les mesures.

 

 

Si aucun plan n’a été fourni par le propriétaire, un croquis du bien est réalisé